Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'adhésion  (CGA) et d'inscription constituent le socle concernant l'adhésion et/ou l'inscription. 

Les conditions générales d'adhésion et d'inscriptions décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'association Mybevent, de son adhérent et/ou de son élève dans le cadre d'adhésion et/ou inscription à des cours soumises aux CGA.

L'adhérent et/ou l'élève confirme par son adhésion et/ou son inscription avoir pris connaissance du règlement intérieur, des CGA et CGU (ces mentions sont inscrites sur le site Yapla lors de l'inscription). Chaque adhérent et/ou élève reçoit un mail stipulant avoir pris connaissance de ces mentions lors de son inscription Celà implique l'adhésion et/ou l'inscription sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales d'adhésion et d'inscription.

 

Clause n° 2 : Prix

Le montant de l'inscription aux cours est défini chaque année en fonction des cours, du coût des salles, du coût des professeurs, des frais annexes de gestion et formation ainsi que sur le nombre de semaine de cours. L'inscritpion est libellée en euros et calculés hors taxes. L'inscription sera revue chaque année en fonction des élèments sus només.

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Le montant de l'adhésion à l'association s'élève comme suit (elle est non remboursable et annuelle de septembre à septemtre) : 

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Membre actif : 20 euros 

Membre Bienfaiteur : 50 euros 

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Seuls les membres bienfaiteurs peuvent assiter à toutes les assemblées. Pour adhérer à l'association il suffit d'en faire la demande par mail : contact.mybevent@gmail.com

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Clause n°3 : Licence 

L'association MYBévent est affiliée à la Fédération Française de Danse, ce qui implique que chaque personne inscrite à un cours à l'obligation de souscrire  une Licence auprès de la FFD. Cette licence est à 19 € depuis plus de trois ans. MYBévent remettra à jour le montant de la licence si besoin dès les nouvelles informations de la FFD et en informera ces élèves. Ce montant est intièrement remis à la Fédération Française de Danse qui remettra à l'élève une carte de Licence pour l'année sportive en cours.

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Clause n° 4 : Réductions

Sous certaines conditions il peut être accordé des réductions : 

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- Lorsque l'élève souscrit à plusieurs cours :

  Le premier cours est payable au prix fort. Une réduction de 10% sera accordée UNIQUEMENT sur les cours suivants. 

- Fratrie et membre de même famille 

  Seul les membres d'un même foyer fiscal (apparaissant sur la même fiche d'impôts) sont en droit d'obtenir cette réduction.

  a) Plusieurs enfants 

      L'inscription du premier enfant est  payable au prix fort . Une réduction de 10% sera appliquée UNIQUEMENT sur les enfants          suivants

  b) Conjoints (sur la même fiche d'imposition)

      L'inscription du premier conjoint est payable au fort. Une réduction de 10% sera appliquée sur le deuxième conjoint 

  c) Parent enfant (sur la même fiche d'imposition)

      L'inscription du parent est payable au prix fort. Une réduction de 10% sera appliquée sur le ou les enfants suivants

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Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans le mois suivant son inscription, l'élève ne s'est pas acquitté des sommes restant dues (paiement de la totalité de l'inscription (il sera tenu compte du paiement en 3X), licence), l'inscription sera résolue de plein droit et les sommes déjà engagées resteront la propriété de Mybevent comme stipulé au règlement intérieur. Il en sera de même si l'élève n'a pas remis TOUS les documents demandé, y compris le certificat médical et la photo.

Si l'élève manque de respect à un autre élève ou a un professeur, un avertissement écrit lui sera envoyé. Dans le cas de récidive, Mybevent se réserve le droit de mettre fin à son inscription et concerve les sommes déjà engagées. 

Si pour une raison de cas de force majeur (suppression de salle par la commune, déplacement pour un meilleur local, changement de professeur, nombre d'élèves non atteint dans les cours...) Mybévent se voit dans l'obligation de changer le cours de lieu ou de professeur, si l'élève ne souhaite pas suivre alors que Mybévent met tout en oeuvre pour lui offrir une solution, aucun remboursement ne sera effectué.

Si un élève se retrouve dans l'impossibilité TOTALE de faire du sport sur plus d'une année et sous réserve de production d'un certificat médical conforme et authentique, Mybévent effectuera un remboursement prorata temporis de l'inscription (tout trimestre entamé restant dû). La licence à la Fédération Française de Danse reste acquise.

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Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de l'association Mybevent ne pourra pas être mise en oeuvre si elle se trouve dans l'impossibilité de maintenir un cours en cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (retrait de la salle par la commune, démission d'un professeur, épidémie......).

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Clause n° 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales d'adhésion est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Chartres.

 

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